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Article
CEDH : modifications du formulaire de requête au 1er janvier 2016
CEDH : modifications du formulaire de requête au 1er janvier 2016
Une nouvelle version de l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme fixant les modalités de ses saisines entraînera, à compter du 1er janvier 2016, des modifications relatives au formulaire de requête de la Cour.
par Elisabeth Autierle 22 décembre 2015
Minimes et essentiellement de forme, ces modifications devront être cependant appliquées dans le nouveau formulaire dès le 1er janvier, afin d’éviter le rejet de la requête.
Concernant les personnes morales :
Lorsqu’elles seront amenées à saisir la Cour, elles devront indiquer dans le formulaire de requête l’identification de leur représentant...
