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La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.

L’actualité jurisprudentielle du premier semestre 2026 en droit des contrats a été, comme chaque année, particulièrement fournie. Parmi les décisions étudiées dans ces colonnes, on relèvera des thématiques plurielles comme la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée (Com. 13 mai 2026, n° 24-21.473, Dalloz actualité, 5 juin 2026, obs. H. Kassoul ; D. 2026. 949 ), la nullité de la transaction (Com. 13 mai 2026, n° 24-20.159, Dalloz actualité, 20 mai 2026, obs. J. Bruschi ; D. 2026. 949 ), l’application de l’article 1171 du code civil portant sur le déséquilibre significatif des contrats d’adhésion (Com. 13 mai 2026, n° 24-17.137, Dalloz actualité, 19 mai 2026, obs. K.-A. Lévy ; D. 2026. 902 ), l’office du juge face aux stipulations claires (Com. 13 mai 2026, n° 25-10.491, Dalloz actualité, obs. M. Zaffagnini, à paraître ; D. 2026. 949 ) ou encore la requalification d’un acte notarié de vente immobilière (Civ. 3e, 16 avr. 2026, n° 24-22.365, Dalloz actualité, 30 avr. 2026, obs. A.-L. Souchay ; D. 2026. 718 ).

Le 3 juin 2026, la chambre commerciale a ainsi poursuivi son travail d’interprétation des règles du droit des obligations avec un arrêt publié au Bulletin, aux Lettres de chambre et au Rapport annuel. Sa thématique principale porte sur l’ingénierie contractuelle de la clause résolutoire. L’article 1225 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entretient, en effet, une incertitude quant à la possibilité d’insérer des clauses résolutoires générales, dites « balais ». Ces stipulations prévoient que toute inexécution d’une obligation expressément prévue au sein du contrat entraîne la résolution de la convention passée entre les parties.

Cette décision est, par conséquent, du plus grand intérêt pour la pratique en ce qu’elle apporte une réponse claire qui rassurera les professionnels. Les clauses résolutoires « balais » ont toujours droit de cité. Cette orientation était loin d’être évidente, comme nous le verrons, et ce, en dépit du maintien de telles stipulations par les rédacteurs d’actes après le 1er octobre 2016.

Un contexte sportif

Reprenons les principaux faits pour comprendre comment le problème s’est noué. Ce dernier s’inscrit dans le contentieux entre la société beIN Sports France et le groupe Canal+ à propos des matchs de football de la Ligue 1 et de la Coupe de France des saisons 2020-2021 à 2023-2024. Dans ce contexte, un contrat de sous-licence avait été conclu, en langue anglaise, entre ces deux groupes le 11 février 2020.

L’article 3 (e), lequel comprend une clause résolutoire, est traduit ainsi (pt 2 de l’arrêt commenté) :

Conformément à l’article 2.10 de la Partie 2 de l’Appel d’offres, le présent Contrat de sous-licence pourra également être résilié par la Partie qui n’a pas enfreint le contrat immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l’autre Partie, d’une obligation importante [ou « substantielle », selon la traduction des termes « material obligation »] du Contrat de sous-licence (y compris les stipulations de l’Appel d’offres applicables au présent Contrat de sous-licence), à laquelle il n’a pas été remédié trente (30) jours après réception d’une mise en demeure ; étant entendu, toutefois, que le contrat de sous-licence peut être immédiatement résilié par la Partie qui n’a pas enfreint le contrat si la violation en question ne peut être réparée.

Pour écarter tout doute, il est expressément précisé que cette résiliation immédiate et automatique ne sera soumise à aucune formalité, autre que celles mentionnées au présent article, nonobstant les dispositions de l’article 1225 du code civil.

Les rapports contractuels entre la société beIN Sports France et le groupe Canal+ se crispent peu à peu sur fond de réattribution par la Ligue de football professionnel des lots 1, 2, 4, 5 et 7 de gré à gré le 11 juin 2021 à la société Amazon. N’allons pas plus loin sur cette thématique qui a engendré un contentieux parallèle qui n’intéresse que de loin la question de pure technique contractuelle nous occupant aujourd’hui.

Par application, le 24 juillet 2021, de l’article 3 (e) précité, la société Canal+ notifie la résiliation du contrat de sous-licence. La société beIN Sports France s’y oppose fermement. Elle estime que la clause résolutoire ne doit recevoir aucun effet faute de respecter l’article 1225 du code civil. Elle assigne la société Canal+ à cette fin mais également pour voir celle-ci condamnée à l’exécution des obligations nées du contrat litigieux.

Par jugement du 5 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Paris juge valide la clause de l’article 3 (e) mais décide que celle-ci ne pouvait pas être utilisée comme l’avait souhaité le groupe Canal+. Ce dernier a ainsi interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la Cour d’appel de Paris le 2 août 2022.

Dans l’arrêt rendu le 31 mai 2024 (Paris, 31 mai 2024, n° 22/14546, Gaz. Pal. 10 sept. 2024, n° GPL467e3, note D. Houtcieff), les juges d’appel annulent la clause résolutoire stipulée à l’article 3 (e). Leur raisonnement, que nous étudierons ci-dessous, n’était pas dénué d’intérêt, bien au contraire. La Cour d’appel de Paris se fondait, en effet, sur une analyse sémantique des termes employés par l’article 1225 pour exiger une liste détaillée des obligations activant la clause résolutoire. Le pourvoi formé par la société Canal+ critique ainsi ce raisonnement en estimant que la clause résolutoire « balai » était parfaitement valable par le jeu de cette même disposition.

La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 3 juin 2026 prend enfin position sur cette question épineuse. D’une très belle facture par sa motivation enrichie, l’arrêt permet d’asseoir la validité des clauses résolutoires « balais » après la réforme de 2016.

Une hésitation gouvernée par le sens de l’article 1225 du code civil

En droit ancien, il était communément admis que les clauses résolutoires devaient exprimer « de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention » (v. par ex., Civ. 3e, 12 oct. 1994, n° 92-13.211). Pour autant, les professionnels rédacteurs d’actes avaient développé la pratique très courante de clauses dites « balais » qui prévoyaient que n’importe quel manquement à certaines obligations prévues au contrat entraînerait la résolution. Tant que les clauses résolutoires en question permettaient l’identification claire et non équivoque des obligations concernées, celles-ci demeuraient donc parfaitement valables. Il n’y avait, alors, aucun besoin d’une énumération individualisée des obligations dont l’inexécution pouvait activer ladite clause.

Or, la réforme issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a introduit les premiers germes du doute quant au devenir de ces stipulations en droit nouveau applicable au...

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