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Compétence sur un litige de travaux publics

par Marie-Christine de Monteclerle 18 octobre 2018

Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, a décidé le Tribunal des conflits.

M. et Mme A., propriétaires d’une maison dans la commune de Malroy, ont fait réaliser des travaux de raccordement de leur habitation...

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