Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Congé : calcul des ressources du locataire âgé

Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts.

Lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur ne peut délivrer de congé sans proposer d’offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans une zone géographique déterminée, sauf s’il est lui-même âgé ou s’il dispose du même niveau de revenus.

Plafond de ressources

Avant la loi ALUR (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO 26 mars), les ressources du locataire ne devaient pas dépasser une fois et demie le montant annuel du SMIC. En 2014, le législateur a modifié le texte afin de prendre en considération la catégorie du ménage ainsi que de la région d’implantation. Dorénavant, les ressources annuelles doivent être « inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du Logement ». Or, cet arrêté, révisé chaque année, indique que les plafonds de ressources annuelles correspondent au revenu fiscal de référence s’agissant de l’annexe 1 ou à celles imposables s’agissant de l’annexe 2, ce qui soulève des questions d’articulation avec l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Arr. du 23 déc. 2024, NOR : ATDL2432625A ; sur l’application de l’annexe 1, v. N. Damas ses obs. ss. Civ. 3e, 24 oct. 2024, n° 23-18.067, AJDI 2025. 216 , obs. N. Damas  ; Dalloz actualité, 6 nov. 2024, obs. Y. Rouquet ; D. 2024. 1910 ; ibid....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :