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Article
Contrôle d’identité et vérification du droit au séjour
Contrôle d’identité et vérification du droit au séjour
La Cour de cassation précise la procédure de contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République et l’information de ce dernier lorsque le contrôle entraîne une rétention administrative pour vérification du droit au séjour.
par Jean-Marc Pastorle 24 mai 2017
Le constat de la nationalité étrangère d’une personne soumise à un contrôle d’identité n’a pas à être préalable au contrôle mais peut résulter de celui-ci, estime la Cour de cassation. La première chambre civile se montre par ailleurs intransigeante à l’égard d’un retard pris dans l’information du procureur de la République en cas de retenue de la personne pour vérification de son identité.
Lors d’une opération de contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, une personne contrôlée a indiqué être de nationalité algérienne. N’étant pas en mesure de présenter les documents l’autorisant à circuler en France, elle a été placée en retenue pour...
