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- Avocat
par Jeanne Daleaule 16 décembre 2013
Deux ans après l’adoption des dispositions législatives qui imposent l’information des acquéreurs d’un support soumis à la rémunération pour copie privée du montant de la rémunération propre au support et, surtout, de la finalité de cette rémunération, le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 12 décembre, les met en...
