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Article
De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire
De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire
La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session ultérieure.
par Lucile Priou-Alibertle 5 juillet 2019
En l’espèce, une affaire criminelle avait été renvoyée à une nouvelle session d’assises en raison de l’indisponibilité d’un assesseur. Après que l’arrêt opérant renvoi a été rendu, l’avocat de l’accusé avait saisi la cour d’assises d’une demande de mise en liberté. La Cour s’était déclarée incompétente estimant que cette demande était dorénavant du ressort de...
