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De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire

La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session ultérieure.

par Lucile Priou-Alibertle 5 juillet 2019

En l’espèce, une affaire criminelle avait été renvoyée à une nouvelle session d’assises en raison de l’indisponibilité d’un assesseur. Après que l’arrêt opérant renvoi a été rendu, l’avocat de l’accusé avait saisi la cour d’assises d’une demande de mise en liberté. La Cour s’était déclarée incompétente estimant que cette demande était dorénavant du ressort de...

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