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Article
Décompte des jours de congés des travailleurs à temps partiel
Décompte des jours de congés des travailleurs à temps partiel
Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d’acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l’établissement.
par Marie Peyronnetle 29 mai 2015
Aux termes de l’article L. 3123-11 du code du travail, le principe d’égalité de traitement trouve à s’appliquer entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet pour le bénéfice des droits reconnus à ces derniers « par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ».
Mais l’application du principe d’égalité de traitement suppose de comparer la situation des salariés. Or que faut-il comparer ? La règle appliquée ou les conséquences de cette règle sur la situation des salariés ? C’est sur un tout autre terrain cependant que l’arrêt du 12 mai 2015 apporte une solution à ce litige. Elle ne...
