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Article
Délai d’établissement d’une créance de sécurité sociale
Délai d’établissement d’une créance de sécurité sociale
par Xavier Delpechle 10 novembre 2017
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un...
