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Diffamation : articulation des faits justificatifs de bonne foi et du lanceur d’alerte

Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, il appartient à la juridiction de rechercher si tel est bien le cas et, dans la positive, de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi à partir des critères identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression du lanceur d’alerte, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif.

En décembre 2019, un individu publia sur sa page LinkedIn un article qui imputait à son associé plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de laquelle ils travaillaient ensemble. L’associé mis en cause porta plainte et se constitua partie civile pour diffamation publique envers un particulier. L’auteur de la publication fut reconnu coupable et condamné à 10 000 € d’amende avec sursis, puis la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma ce jugement, refusant au prévenu le bénéfice de la bonne foi. La chambre criminelle, saisie une première fois, cassa et annula cette décision sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, prescrivant une méthodologie en deux temps pour apprécier l’excuse de bonne foi consistant à « rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (Crim. 5 sept. 2023, n° 22-84.763, § 12, Dalloz actualité, 5 oct. 2023, obs. S. Lavric ; D. 2023. 1518 ; AJ pénal 2023. 504, obs. T. Besse ; Légipresse 2023. 449 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ). La Cour de renvoi (Aix-en-Provence, 18 sept. 2024) confirma à son tour la condamnation du prévenu à qui elle refusa le bénéfice de la bonne foi et celui du fait justificatif du lanceur d’alerte. La Cour de cassation fut de nouveau saisie, par le seul prévenu cette fois.

Par son arrêt, la Haute Cour rejette le moyen et le pourvoi. Elle estime que la cour d’appel n’avait pas à apprécier le bien-fondé de l’argumentation du prévenu au regard du fait justificatif du lanceur d’alerte (§ 7). En revanche, son arrêt n’est pas censuré dans la mesure où elle a « démontré, par une appréciation souveraine des pièces produites par ce dernier, dénuée de dénaturation, que si l’objet de la divulgation répondait à un intérêt public, sa bonne foi ne pouvait être retenue en raison notamment de l’absence de vérification de la réalité des graves dénonciations faites et de sa volonté d’atteindre personnellement son ancien associé » (§ 22).

L’exclusion de l’article 122-9 du code pénal en cas de poursuite pour diffamation

Le dispositif applicable au lanceur d’alerte date de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », qui a créé un nouvel article 122-9 du code pénal, récemment modifié en 2022, selon lequel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » (C. pén., art. 122-9, al. 1er).

En dépit des apparences, ce fait justificatif est d’ordre général, car il a vocation à s’appliquer dans n’importe quel domaine – santé, environnement, vie des affaires, vie publique, etc. – au bénéfice de toute personne désintéressée (qui n’est ni victime de l’infraction, ni témoin appelé à comparaître, ni agent public sur lequel pèse une obligation de révéler des infractions) qui révèle ou signale un délit, un crime ou une violation de la loi dont elle a eu connaissance ou qui soustrait, détourne ou recèle les documents contenant les informations couvertes par le secret. L’article 6, I, de la loi Sapin 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, définit le lanceur d’alerte comme « toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ». Si certains secrets sont exclus du champ de la justification (Loi Sapin 2, art. 6, II, défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, secret professionnel de l’avocat), la divulgation doit encore, pour entraîner exonération, s’avérer nécessaire et proportionnée et être réalisée selon une procédure de signalement spécifique (C. pén., art. 122-9).

C’est ce que la chambre criminelle rappelle en l’espèce en réponse au moyen, en précisant que l’article 122-9 du code pénal « dans sa version applicable aux faits telle qu’elle résulte de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, limite l’invocation de ce fait justificatif à la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi ou qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de manière licite et...

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