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- Avocat
par Yves Rouquetle 2 septembre 2014
L’article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abandonne la notion d’usage de la chose louée en « bon père de famille » au profit de celle d’usage « raisonnable...
