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Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise.
Les conventions de forfait alimentent un contentieux régulier dont l’arrêt commenté de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2026 est la dernière illustration. En l’espèce, une salariée est engagée en qualité de directrice commerciale avec le statut de cadre. Dix-huit mois plus tard, elle est licenciée. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle sollicite notamment une indemnité au titre de l’irrégularité de la convention de forfait jours à laquelle elle était soumise. Plus précisément, elle sollicitait la nullité de cette convention au motif qu’elle avait été prise sur la base d’une convention de branche qui s’est révélée ne pas être celle qui devait s’appliquer. Un rappel des conditions de mise en place du forfait jours permettra d’en apprécier le régime juridique au regard du droit conventionnel.
Conditions de mise en place du forfait jours
Introduite par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la convention de forfait est l’accord par lequel un employeur et un salarié conviennent d’une rémunération forfaitaire globale couvrant l’ensemble forfaitisé d’heures ou de jours de travail à effectuer, y compris les heures supplémentaires. Initialement réservée aux cadres, ce type de convention a été étendu, par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (C. trav., art. L. 3121-58). Le législateur envisage deux formes de forfait (C. trav., art. L. 3121-53) : le forfait horaire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; le forfait en jours par an. C’est cette seconde catégorie qui fait l’objet du litige examiné. Lorsque le forfait jours est mis en place par un accord ou une convention collective, l’article L. 3121-64, II, du code du travail précise que cet accord doit déterminer 1/ les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le...
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