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Article
Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
Le Conseil d’État précise les effets de la régularisation d’un pourvoi en cassation par la constitution d’un avocat aux conseils.
par Emmanuelle Maupinle 16 mai 2022
« Lorsqu’un pourvoi n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, alors que ce ministère était exigé et que la notification de la décision contestée ne le mentionnait pas, la lettre par laquelle un tel avocat fait connaître, dans le délai imparti en application de l’article R. 612-1 du code de justice...
