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Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril.
par Yves Rouquetle 17 avril 2019
La taille du décret d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est inversement proportionnelle au volume de cet article (près de quatre pages du Code des baux Dalloz, éd. 2019, p. 408 s.).
L’unique article du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 se contente en effet d’indiquer que « Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris ».
Rien de surprenant toutefois, tant le dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers par arrêté préfectoral est détaillé audit article 140.
Aux termes de ce texte, à titre expérimental et jusqu’au 24...
