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Étendue du principe d’unité de la famille

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

par Emmanuelle Maupinle 27 janvier 2021

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a admis au bénéfice de la protection subsidiaire Mme C. et ses enfants mineurs. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient à l’appui de son pourvoi que la CNDA a commis une erreur de droit en faisant application de ces dispositions à la situation des...

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