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Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

par Carine Bigetle 22 juin 2017

M. A. et Mme D. avaient contesté la décision du président du conseil général de l’Aude confirmant la décision de récupération d’un indu de RSA au titre de la période de mars 2012 à janvier 2014. L’indu avait été calculé en appliquant un taux forfaitaire de 3 % aux sommes détenues par le...

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