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par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 14 novembre 2024
En application du décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 (JO 8 nov.), à compter du 1er juillet 2024 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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