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Article
Exonération des cotisations sociales des professions libérales : précisions
Exonération des cotisations sociales des professions libérales : précisions
En application des articles L. 642-3 et L. 641-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale, sont exonérées du paiement des cotisations dues au régime de base, les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour plus de six mois.
par Wolfgang Fraissele 11 décembre 2013
Conformément à l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, « toute personne qui exerce une activité professionnelle relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations ». Toutefois, selon l’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale, « sont exonérées du paiement des cotisations, les personnes qui sont reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour plus de six mois, selon la procédure définie par les statuts de la...
