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Article
Fin de la rétention d’un étranger faute de précision sur la prise de son empreinte
Fin de la rétention d’un étranger faute de précision sur la prise de son empreinte
Selon la cour d’appel de Douai, l’absence de toute précision sur la prise d’empreinte digitale d’un étranger placé en rétention porte atteinte à ses droits au sens de l’article L. 552-13 du CESEDA, puisqu’il s’agit d’une « mesure d’atteinte corporelle ».
par Caroline Fleuriotle 7 octobre 2014
Par une ordonnance du 17 septembre 2014, la cour d’appel de Douai juge que l’absence de toute précision sur la prise d’empreinte digitale d’un étranger, placé dans un centre de rétention administrative, justifie la mainlevée de la mesure de placement en rétention et sa remise en liberté.
Selon l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une telle mainlevée ne peut être prononcée par la juridiction que si l’irrégularité (violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou...
