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Article
Les fonctionnaires malades devront adresser un certificat médical sous 48 heures
Les fonctionnaires malades devront adresser un certificat médical sous 48 heures
par Marie-Christine de Monteclerle 9 octobre 2014
Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, les fonctionnaires devront désormais adresser à l’administration un certificat médical dans les 48 heures suivant son établissement. A défaut, ils s’exposent à une réduction de moitié de leur rémunération.
Pris en application de l’article 126 de la loi de finances pour 2014, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 concerne les trois fonctions publiques.
Antérieurement à sa publication, la jurisprudence du Conseil d’État...
