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Indivision pacsimoniale : précisions sur la mise en œuvre de la présomption

Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. Il n’est pas nécessaire que l’acquisition soit conjointe pour que la présomption opère. Aussi, le fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption d’indivision égalitaire.

Le 24 janvier 2005, un couple décide de s’engager et souscrit un pacte civil de solidarité (PACS). Après quelques années, les deux partenaires décident de se séparer. Par acte du 18 février 2021, la partenaire (Mme B.) a signifié à son partenaire (M. D.) la rupture de leur PACS. Celle-ci, par acte du 27 avril 2021, assigne Monsieur D. en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision. Le Tribunal judiciaire de Rouen, par un jugement du 7 juillet 2022, énonce que le PACS souscrit par les parties est soumis au régime d’indivision des biens tel qu’il ressort de la loi du 9 novembre 1999 à défaut de stipulation contraire des parties (sous réserve de ce qui est dit dans leur contrat d’engagement de PACS relativement aux chambres et héritages). Le jugement énonce que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition en dispose autrement dès lors qu’il est établi au nom d’un seul. Par ailleurs, le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les désaccords liquidatifs des parties et a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel de Rouen (Rouen, 14 sept. 2023, n° 22/02742) confirme le jugement en toutes ses dispositions, hormis en ce qu’il a rejeté diverses demandes de remboursement formées par Monsieur D. lesquelles doivent être intégrées dans les comptes de liquidation par le notaire désigné. Monsieur D. a formé un pourvoi lequel est rejeté par la première...

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