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Article
Interceptions téléphoniques : un texte bientôt soumis à concertation
Interceptions téléphoniques : un texte bientôt soumis à concertation
par Caroline Fleuriotle 3 novembre 2014
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a annoncé jeudi 30 octobre 2014, dans le cadre de la Convention nationale des avocats, qu’un projet de texte sur les interceptions téléphoniques sera...
