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Article
Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme
Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme
C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire.
par Jean-Marc Pastorle 26 septembre 2022
Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy avait délivré un permis de construire à la société Ocap Saint-Jean pour la construction d’un restaurant de plage. La société Maison Camp David, propriétaire d’une villa, dans le même quartier, avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy la suspension de l’exécution de cette délibération. Ce dernier a rejeté sa demande...
