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Sont irrecevables à former un pourvoi incident, des demandeurs dénués d’intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne leur fait grief.
par Mehdi Kebirle 18 juin 2014
L’arrêt rapporté est une application de l’article 609 du code de procédure civile aux termes duquel « toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire » (V. Rép. proc. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. et L. Boré, nos 180 s.).
En l’espèce, des poursuites de saisie immobilière avait été engagées par un organisme bancaire sur le fondement d’un acte notarié de prêt. Au cours de l’audience d’orientation,...
