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Article
Irrégularités au premier tour invocables à l’appui d’une protestation contre le second tour
Irrégularités au premier tour invocables à l’appui d’une protestation contre le second tour
Il est possible d’invoquer, au soutien de conclusions dirigées contre les résultats du second tour d’un scrutin, des irrégularités ayant affecté les opérations électorales du premier tour, dès lors que les résultats du second tour ont pu en être affectés.
par Carine Bigetle 19 janvier 2015
Le Conseil d’État a rejeté en l’espèce l’appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Toulon annulant les élections municipales de la commune de La Croix-Valmer. Les requérants avaient soulevé en première instance l’irrégularité des bulletins de vote de la liste conduite par M. F… au premier tour, en tant qu’ils ne mentionnaient pas la nationalité portugaise de l’un des candidats sur la liste. Ils...
