- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Irrégularités au premier tour invocables à l’appui d’une protestation contre le second tour
Irrégularités au premier tour invocables à l’appui d’une protestation contre le second tour
Il est possible d’invoquer, au soutien de conclusions dirigées contre les résultats du second tour d’un scrutin, des irrégularités ayant affecté les opérations électorales du premier tour, dès lors que les résultats du second tour ont pu en être affectés.
par Carine Bigetle 19 janvier 2015
Le Conseil d’État a rejeté en l’espèce l’appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Toulon annulant les élections municipales de la commune de La Croix-Valmer. Les requérants avaient soulevé en première instance l’irrégularité des bulletins de vote de la liste conduite par M. F… au premier tour, en tant qu’ils ne mentionnaient pas la nationalité portugaise de l’un des candidats sur la liste. Ils...
