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Article
L’open data sur l’ensemble des décisions des juridictions administratives
L’open data sur l’ensemble des décisions des juridictions administratives
par Jean-Marc Pastorle 4 mai 2016
Les sénateurs ont adopté le 3 mai 2016, en le modifiant, le projet de loi pour une République numérique. Ce texte comporte trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès de tous au numérique (AJDA 2016. 124). Les sénateurs ont posé des garde-fous aux nouvelles obligations d’ouverture des données publiques. Ils ont notamment circonscrit la diffusion des données des administrations à celles dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou...
