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L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens signé le 25 juin 2015 par le préfet de région entrera en vigueur à compter du 1er août 2015.
par Yves Rouquetle 1 juillet 2015
Le dispositif d’encadrement des loyers de logements nus ou meublés dans la commune de Paris est à présent complet.
En effet, après la publication du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers (V. nos obs. in Dalloz actualité, 15 juin 2015 isset(node/173222) ? node/173222 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173222),...
