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Les maux de l’immobilier judiciaire

Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.

par Pierre Januel, Journalistele 9 mars 2026

Avec 644 sites et 1,7 million de m², la justice dispose d’un important patrimoine immobilier. Dans un rapport sévère, la Cour des comptes s’est penchée sur sa gestion. Les difficultés sont nombreuses.

D’abord, le patrimoine de la Justice est souvent ancien, voire vétuste. Pas moins d’une centaine de sites soumis à la réglementation des monuments historiques et de nombreux bâtiments souffrent de non-conformités réglementaires (handicap, isolation, amiante).

Ils sont également inadaptés à l’organisation moderne du travail. D’autant que les locaux judiciaires évoluent moins vite que ne vont les réformes judiciaires. Or ces réformes impactent la manière de travailler et donc les besoins immobiliers. Mais, elles peuvent difficilement être prises en compte dans des anciens locaux. Pour la Cour, « l’immobilier judiciaire a également été mis en tension par la progression rapide des effectifs ». Entre 2018 et 2022, les juridictions ont accueilli 3 925 nouveaux agents, soit une croissance de près de 15 %.

Un suivi défaillant

Surtout, le suivi du parc est défaillant. Ainsi, l’information sur la présence d’amiante dans les bâtiments du parc judiciaire n’est pas disponible pour trente-six bâtiments. Sept d’entre eux nécessitent des travaux de désamiantage obligatoires, mais un seul a fait l’objet d’une provision financière. La cour regrette également « l’insuffisance chronique des financements » qui « se traduit par des défauts d’entretien », qui pèsent au quotidien sur les personnels et les justiciables et nécessitent ensuite « des montants plus lourds dans le cadre d’opérations de gros entretien ».

Les investissements immobiliers souffrent du même problème que l’entretien : ils sont souvent le premier poste d’économie possible. Les budgets immobiliers ont subi de nombreux gels, surgels et dégels ces dernières années (Dalloz actualité, 4 nov. 2025, obs. P. Januel). Ainsi en 2024 sur 361,9 millions budgétés pour l’immobilier, seuls 190,5 ont pu être dépensés. Cette même année, quinze des vingt-cinq opérations qui devaient être confiées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) ont donné lieu à des annulations ou reports.

En plus des annulations budgétaires, le ministère a tendance à changer de priorités régulièrement. Parmi les quatorze opérations engagées depuis le vote de la loi d’orientation, « presque un tiers n’était pas mentionné dans le rapport annexé » à la loi. Pour la Cour, le ministère doit établir une priorisation de ces opérations à conduire.

Pour la cour, le pilotage défaillant a de multiples causes. Les acteurs sont trop nombreux et l’organisation judiciaire est inefficace. Au niveau local, la justice conserve une organisation régionale basée sur trente-six cours d’appel, une carte quasi inchangée depuis 1790. Or cette échelle est souvent trop réduite pour une gestion performante. Cela a abouti à la création d’échelons spécifiques (BOP pour budget opérationnel de programme), qui complexifie l’organisation. Au niveau central, la répartition est peu claire entre ce qui relève du Secrétariat général, de la DSJ, des juridictions ou de l’APIJ, l’agence chargée de l’immobilier judiciaire Dans la pratique, l’agence intervient généralement des opérations généralement supérieures à 10 millions d’euros.

Une réforme de l’organisation

Pour la Cour, il est également nécessaire d’avoir plus d’agents chargés du suivi de l’immobilier judiciaire. Si les effectifs ont été renforcés ces dernières années, seuls 350 agents sont consacrés à cette mission. Un chiffre à comparer aux 750 agents de la préfecture de Police de Paris, qui gère un parc semblable à celui des services judiciaires. Par ailleurs, la Cour veut une plus forte professionnalisation. Elle souligne l’expérimentation de recrutement d’administrateurs de l’État pour ces fonctions plus administratives que judiciaires.

En décembre 2025, Gérald Darmanin a entrepris de rationaliser l’organisation centrale du ministère de la Justice, en matière d’immobilier. L’APIJ s’est vu doter d’un comité d’audit, ce que souhaitait la Cour des comptes. Le Secrétariat général va être renforcé et une mission de préfiguration a été confiée à Stephan de Faÿ, dont le rapport sera prochainement remis. L’objectif est d’arriver à une meilleure répartition entre propriétaire (SG), constructeur (APIJ) et utilisateurs (les directions métiers). Le ministère a également finalisé un schéma pluriannuel de stratégie immobilière, pour prioriser ses investissements.