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Article
La mission d’appui aux partenariats public-privé a muté
La mission d’appui aux partenariats public-privé a muté
Prévue par l’article 76 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI) succède à l’actuelle mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), avec la publication du décret n° 2016-522 du 27 avril 2016.
par Jean-Marc Pastorle 9 mai 2016
Rattachée au directeur général du Trésor et présentée comme « un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement », la MAFI doit s’adapter aux évolutions portées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (V. Dalloz actualité, 1er avr. 2016, obs. J.-M. Pastor isset(node/178265) ? node/178265 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178265). Ses compétences reprennent donc celles de la MAPPP, sur les partenariats public-privé, mais au-delà, elles la chargent du contrôle de l’évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y...
