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Article
Modalités de recouvrement d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année
Modalités de recouvrement d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année
Le directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) a la possibilité de recouvrer par voie de contrainte le paiement indu de l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active.
par Jean-Marc Pastorle 4 octobre 2016
Le Conseil d’État avait été saisi pour avis par le tribunal administratif d’Amiens au sujet de la procédure instituée par l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, qui permet au directeur d’un organisme de sécurité sociale...
