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Article
Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales
Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales
La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.
par Emmanuelle Maupinle 22 juin 2021
Saisi pour avis par le tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’État relève qu’il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10 et L. 121-11 et du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme que « le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans...
