Nouvel appel à la suite du désistement d’un premier appel

L’arrêt annoté se prononce sur la question de savoir s’il est possible de former un nouvel appel lorsque le requérant s’est préalablement désisté d’un premier appel.

En l’espèce, un appelant s’était désisté de l’appel qu’il avait formé devant une cour d’appel à l’encontre d’un jugement le déboutant d’une demande d’indemnisation au motif que la juridiction saisie était territorialement compétente pour connaître du litige. Il avait ensuite interjeté un nouvel appel à l’encontre du même jugement devant une autre juridiction supposée compétente mais le recours fut jugé irrecevable. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel avait relevé qu’un conseiller de la mise en état de la première cour d’appel avait constaté le désistement sans réserve du demandeur et relevé l’absence d’appel incident ou de demande...