- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Objection à l’application d’une résolution internationale : un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France
Objection à l’application d’une résolution internationale : un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France
La décision par laquelle la France présente une objection à l’application d’une résolution adoptée par une organisation internationale n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, la demande d’annulation d’une telle décision échappe à la compétence de la juridiction administrative.
En 1952, Michel Virally affirmait que l’acte de gouvernement était « introuvable » (L’introuvable « acte de gouvernement », RDP 1952. 317). Soixante-treize ans plus tard, il faut bien admettre que cet acte reste difficile à déterminer et à catégoriser. Comme l’illustre une décision rendue par le Conseil d’État le 26 septembre dernier, le juge administratif ne le désigne jamais explicitement, et ce, même s’il fonde son raisonnement.
L’association Bloom, engagée dans la protection de la biodiversité et des écosystèmes marins, a saisi le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation, d’une part, de la décision par laquelle le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture a formulé une objection à la résolution 23/02 adoptée par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), et, d’autre part, de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé contre cette objection.
La CTOI est une organisation internationale, créée par l’Accord du 25 novembre 1993 – auquel la France a adhéré en 1996 – dont l’objectif est la conservation et la défense des thons et espèces apparentées dans l’océan Indien. Pour ce qui nous intéresse, l’article IX de cet accord dispose que la Commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des mesures ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit néanmoins la possibilité pour ceux-ci de présenter des « objections » à de telles mesures, leur permettant de ne pas être tenus de les appliquer. Si plus du tiers des membres de la Commission présentent une objection à une mesure ainsi adoptée, les autres membres ne sont pas non plus liés par elle.
C’est là tout l’enjeu de la résolution 23/02 adoptée par la CTOI visant à limiter l’utilisation des dispositifs dérivants de concentration de poissons en raison du danger qu’ils représentent pour la faune marine. En effet, la Commission européenne, la France et neuf autres membres de la CTOI ont présenté leurs objections. Les arguments avancés sont notamment qu’une telle résolution représente une charge disproportionnée pour les pêcheurs et, dans le cas de la France, qu’elle aurait nécessité une concertation plus approfondie pour un meilleur consensus. La majorité des deux tiers exigée par l’article IX précité n’ayant pas été atteinte, la résolution adoptée par la CTOI n’est pas devenue contraignante.
L’objection présentée par la Commission européenne a été contestée le 23 juillet dernier devant le Tribunal de l’Union européenne par deux ONG, dont l’association Bloom. Cette contestation fait suite au rejet, pour irrecevabilité, de leur demande de réexamen par la Commission européenne de l’objection en cause. Selon les associations requérantes, l’objection violerait le principe de précaution ainsi que le droit de l’environnement tel que défini par le règlement d’Aarhus (Règl. [CE] n° 1367/2006 du 6 sept. 2006). Le Tribunal de l’Union européenne constate que le rejet de leur demande de réexamen pour irrecevabilité a été prononcé à tort puisque la Commission européenne n’a pas examiné au fond si les motifs de réexamen étaient susceptibles de fonder des doutes plausibles quant à l’appréciation du droit de l’environnement lors de la présentation de l’objection. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur le bien-fondé de l’objection elle-même (Trib. UE, 23 juill. 2025, aff. T‑1049/23).
C’est dans ce contexte que l’association Bloom a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, contestant la légalité de la décision par laquelle le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture a présenté l’objection de la France à l’application de la résolution en cause.
Dans un premier temps, le juge administratif prend soin de souligner qu’une telle décision exprime la position du gouvernement français puisque, comme le fait valoir l’État en défense, c’est par ce moyen que la France a présenté une objection à la résolution 23/02. Lorsque les termes « position du gouvernement français » sont employés de manière explicite, l’acte de gouvernement – pourtant toujours « introuvable » – n’a pas besoin d’être nommé pour apparaître en filigrane…
Par voie de conséquence, dans un second temps, le Conseil d’État relève que la décision contestée n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La requête par laquelle l’association requérante demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision litigieuse, ainsi que l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de l’objection, échappe à la compétence du Conseil d’État. Partant, celui-ci rejette la requête puisque portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sans surprise, avec la décision du 26 septembre 2025, le Conseil d’État considère que l’objection formulée par la France à l’encontre de l’application d’une résolution adoptée par une organisation internationale constitue un acte non détachable de la conduite de ses relations internationales. Ce type d’acte continue d’échapper à la compétence du juge administratif.
Un acte qualifié de non détachable de la conduite des relations internationales par le juge administratif
En tant que telle, « l’objection » litigieuse ne bénéficie pas d’une définition précise. Selon le guide de la pratique sur les réserves aux traités rédigé par l’ONU en 2011, elle peut s’entendre...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
-
Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires




