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Article
Opposition en matière de marque et effet dévolutif de l’appel
Opposition en matière de marque et effet dévolutif de l’appel
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle les règles procédurales à suivre en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.
par Jeanne Daleaule 10 mai 2017
Pour mémoire, l’article 561 du code de procédure civile dispose, « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Et, selon l’article 562, alinéa 1er, du même code, l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il...
