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Article
Ouverture des droits à la retraite : application de la loi dans le temps
Ouverture des droits à la retraite : application de la loi dans le temps
Les règles qui déterminent les conditions d’ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l’entrée en jouissance de celle-ci.
par Marie Peyronnetle 8 juin 2016
L’article 19 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l’arrêté ministériel du 13 avril aménage un départ anticipé avant l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, sans qu’il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I, pour les adhérentes chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, à raison d’une année d’anticipation par enfant mis au monde, dans la limite de cinq années maximum. Cet avantage réservé aux femmes étaient...
