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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 21 et 28 juillet.
par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHFle 11 septembre 2025
Actes
Le refus du ministre de rapatrier un Français détenu à l’étranger est un acte de gouvernement
- La décision par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté la demande de rapatriement de l’intéressé, détenu dans un centre de détention de la Syrie et de procéder à son rapatriement, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe à la compétence de la juridiction administrative. Leur requête ne peut donc manifestement être accueillie. (CE, ord. réf., 21 juill. 2025, n° 506010, Mme D. et autre, inédit)
L’affichage d’un drapeau palestinien sur un édifice public est contraire au principe de neutralité des services publics.
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Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Si la commune soutient que l’affichage de la banderole et la distribution des fanions en litige auraient pour seul objet de manifester la solidarité de la commune et de ses habitants aux populations civiles de la bande de Gaza, dans un but exclusivement humanitaire, il résulte du recours aux couleurs du drapeau palestinien et des termes mêmes inscrits sur cette banderole et ces fanions ainsi que des propos diffusés par le maire sur les réseaux sociaux pour expliquer l’objet de cette démarche que la commune a entendu exprimer, au moyen de ces outils de communication, une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours. Le principe de neutralité des services public s’oppose à ce qu’une telle prise de position puisse s’exprimer par un affichage sur un bâtiment public. Une telle atteinte grave à la neutralité des services publics suffit à justifier la suspension de l’exécution de ces décisions du maire de la commune. (CE, ord. réf., 21 juill. 2025, n° 506299, Commune de La Courneuve, inédit)
Action sociale et aide sociale
La somme minimale laissée à la disposition des personnes handicapées hébergées se détermine après déduction des sommes nécessaires à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire
-
Il résulte du 1er alinéa de l’article L. 132-1, du 1er alinéa de l’article L. 132-3 et des articles L. 344-5 et D. 344 35 du code de l’action sociale et des familles que les personnes handicapées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés. Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que les sommes dont elles seraient redevables au titre de l’impôt sur le revenu. Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. En outre, eu égard aux exigences résultant du 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel la Nation garantit à tous la protection de la santé, les dispositions du code de l’action sociale et des familles doivent être interprétées comme imposant également de déduire de cette assiette, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, soit les cotisations d’assurance maladie complémentaire nécessaires à la couverture de ces dépenses qui ne font pas l’objet d’une prise en charge obligatoire par l’employeur en application de l’article L. 911-7 de ce code.
Il en résulte que la somme minimale laissée à la disposition des personnes handicapées hébergées doit être déterminée après déduction des sommes nécessaires à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale non prises en charge par l’employeur. (CE 22 juill. 2025, n° 495302, Mlle C., sera mentionné aux tables du Lebon)
Associations et fondations
Contrôle maximum d’une mesure de dissolution d’une association
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Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. La décision de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait prise sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article.
L’objet statutaire d’une association, qui gère un local associatif, est la défense et la promotion de la « culture lyonnaise » et européenne. Une deuxième association a pour objet l’organisation de séances de sport et d’exercice physique et gère et anime une salle de boxe. Un groupement de fait se présente comme un « nouveau complexe communautaire, culturel et sportif. Ces associations et ce groupement ont été dissous par un même décret.
Les associations intéressées forment, depuis la création du groupement de fait et avec ce dernier, un même ensemble présenté comme un complexe communautaire, culturel et sportif animé d’un même esprit et porté par une idéologie commune. Les membres, militants et sympathisants de ces trois entités sont les mêmes, les locaux gérés par les associations sont exclusivement fréquentés par ces membres, militants ou sympathisants et n’accueillent pas d’autres activités que celles promues par le groupement, de telle sorte qu’en pratique, ces associations assurent une fonction logistique et de relais au service du groupement. Par les activités qu’elles accueillent ou organisent, ces associations contribuent à promouvoir les discours d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination parmi les membres qui les fréquentent et en particulier, la pratique de la boxe ou de la musculation, est prônée pour faire rempart à la menace que représente toute personne d’origine non européenne. Par suite, l’auteur du décret a pu légalement, eu égard à la nature des liens existants entre ces trois entités qui en font un ensemble indissociable, prononcer ensemble leur dissolution. Eu égard à la teneur, à la gravité et à la récurrence des agissements mentionnés, la mesure de dissolution prise à l’égard du groupement et des associations ne peut être regardée comme dépourvue de caractère nécessaire, ni comme présentant un caractère disproportionné au regard des risques de troubles à l’ordre public résultant de ces agissements. (CE 31 juill. 2025, n° 497252, A. et autres, sera mentionné aux tables du Lebon)
Contentieux
Nouvelles prérogatives pour le juge unique
- Le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015 (JO 31 juill., texte n° 7) prévoit l’institution d’un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité. Il rappelle la possibilité d’une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité. Il complète à cette fin les articles R. 312-6 et R. 312-7-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
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Actions de groupe
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Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe (JO 1er août, texte n° 6) achève la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et procède aux adaptations nécessaires des dispositions réglementaires relatives à l’action de groupe contenues dans le code de procédure civile, le code de justice administrative et dans le code général de la fonction publique. Il précise les conditions de mise en œuvre du registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions.
Il est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui lui-même transpose la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
Contrats
Le taux des intérêts en cas de retard de paiement après accord transactionnel est celui fixé par cet accord
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L’article L. 2192-14 du code de la commande publique interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.
Par un accord de transaction, les sociétés intéressées et la CCI ont consenti à des concessions réciproques et fixé, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global du marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par l’accord.
En jugeant, au motif que l’accord transactionnel constituait un contrat distinct du contrat de marché public, régi par les dispositions du seul code civil, que le retard de paiement de la somme prévue ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu’au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par les dispositions de ce code, alors que la somme que devait verser la CCI à ses cocontractants, fût-ce au terme d’une transaction, intervenait en règlement du marché public de travaux, auquel devaient s’appliquer, jusqu’à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics et sans que la signature de cette transaction puisse y faire obstacle, la cour a commis une erreur de droit. (CE 22 juill. 2025, n° 494323, Société NGE Génie Civil et a., sera mentionné aux tables du Lebon)
Contributions et taxes
Le principe de neutralité de la TVA implique qu’une taxe indûment facturée puisse être régularisée
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Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en vertu du 3 de l’article 283 du code général des impôts, qui vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture, toute personne mentionnant la taxe sur un tel document est redevable de celle-ci, indépendamment de toute obligation de l’acquitter à raison d’une opération soumise à la taxe. Cette règle ne saurait toutefois remettre en cause le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, principe fondamental du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée mis en place par le droit de l’Union, qui implique qu’une taxe indûment facturée puisse, dans certaines situations, être régularisée, de sorte qu’en l’absence de disposition à cet effet dans la directive du 28 novembre 2006, il appartient à chaque État membre de prévoir dans son ordre juridique interne, sous réserve du respect des principes de neutralité et de proportionnalité, ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence, les conditions d’une telle régularisation.
Lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu’il a été, en temps utile, complètement éliminé, notamment lorsque l’administration fiscale a, de manière définitive, refusé au destinataire d’une facture mentionnant indûment la taxe sur la valeur ajoutée le droit de la déduire, l’émetteur de la facture est en principe en droit d’obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ni à la bonne foi de l’émetteur.
Lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé, ce qui est le cas, en principe, tant que le destinataire d’une facture mentionnant indûment un montant de taxe est susceptible de l’utiliser aux fins d’obtenir la déduction de cette taxe, la régularisation de la taxe indûment facturée est subordonnée, en l’absence de texte en disposant autrement, à la condition que l’émetteur de la facture soit de bonne foi et à celle qu’il corrige l’erreur commise en adressant à son client une facture rectificative. (CE 22 juill. 2025, n° 494230, Société Europack France, sera publié au Lebon)
Droit public de l’économie
Notion d’affaires courantes – Suppression impossible des différences de traitement des notaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après l’acceptation par le président de la République de la démission du gouvernement.
La législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. À défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi.
L’article 1er de la loi du 17 juillet 1925 sur l’organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle écarte l’application aux notaires exerçant dans ces trois départements des règles relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaire, prévues notamment par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, ainsi que des règles relatives à la compétence territoriale des notaires et de celles réglant les conditions d’admission aux fonctions de notaire, prévues par la loi du 25 ventôse an XI. Le décret du 5 juillet 1973, qui fixe les règles relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire prévoit, dans son titre VI, des dispositions particulières applicables à la préparation et à la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces dispositions prévoient en particulier l’organisation d’un concours professionnel spécifique pour exercer la profession de notaire dans ces territoires, ainsi que la nomination aux offices sur proposition d’une commission présidée par le premier président de la cour d’appel, principes initialement prévus par la loi du 17 juillet 1925. L’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, qui fixe le principe de liberté d’installation des notaires, prévoit explicitement qu’il n’est pas applicable dans ces trois départements.
Les dispositions du livre IV du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire, qui se bornent à adapter les règles générales prévues par ce décret pour tenir compte de l’existence dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, du concours professionnel et de la commission de présentation, ne fixent aucune règle nouvelle relative à l’exercice de la profession de notaire dans ces trois départements. Dès lors, le pouvoir réglementaire était incompétent pour édicter ces dispositions.
Si le requérant soutient que ces dispositions contreviendraient aux objectifs de simplification, d’uniformisation et de facilitation de l’exercice libéral qui sont ceux de la loi du 14 février 2022 et de la loi du 6 août 2015, en ce qui concerne plus particulièrement la profession de notaire, aucun de ces textes ne prévoit ni l’obligation, ni même la possibilité, pour le pouvoir réglementaire de réduire les différences de traitement, par rapport au droit commun, résultant du droit local. Le pouvoir réglementaire ne pouvant ainsi légalement réduire ou supprimer les différences de traitement résultant des dispositions législatives précitées, le décret attaqué ne s’est pas illégalement abstenu de le faire. (CE 24 juill. 2025, n° 498227, sera mentionné aux tables du Lebon) -
Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe (JO 1er août, texte n° 6) achève la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et procède aux adaptations nécessaires des dispositions réglementaires relatives à l’action de groupe contenues dans le code de procédure civile, le code de justice administrative et dans le code général de la fonction publique. Il précise les conditions de mise en œuvre du registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions.
Radiation d’un commissaire aux comptes ayant déjà été radié
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Il résulte de l’article L. 824-10 du code de commerce (que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat des comptes (H3C) est compétente pour connaître de faits reprochés à un commissaire aux comptes qui se sont produits alors que l’intéressé était inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’intéressé ne serait plus inscrit sur cette liste à la date à laquelle elle se prononce, notamment du fait d’une précédente décision de radiation prononcée à son encontre (v. CE 19 nov. 1999, n° 181929, Krief, Lebon T. 998 ; CE 1er avr. 1998, n° 158771, Deltin, Lebon T. 1147).
Il résulte des articles L. 824-1, L. 824-5 et R. 821-68 du code de commerce, qui imposent au professionnel de conserver et, le cas échéant, de communiquer aux enquêteurs du H3C les documents permettant d’établir la manière dont il a mené à bien les contrôles qui lui incombent, que le défaut de communication de documents demandés par les enquêteurs dans le cadre d’une enquête du H3C doit être regardé comme un manquement d’un commissaire aux comptes aux conditions légales d’exercice de la profession.
La circonstance que l’intéressé ne remplissait plus, à la date à laquelle ces dossiers ont été demandés par les enquêteurs, les conditions pour être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes est sans incidence sur l’obligation qui lui incombait de transmettre ces documents dans le cadre de l’enquête en cause.
Il résulte de l’article L. 823-15 du code de commerce ainsi que des §§ 7 et 10 à 14 de la norme d’exercice professionnel (NEP) 100 relative à l’audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes que lorsque l’audit...
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