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Article
Pas d’appel en matière de refus d’inscription à Pôle emploi
Pas d’appel en matière de refus d’inscription à Pôle emploi
par Marie-Christine de Monteclerle 16 janvier 2015
Les litiges portant sur des refus d’inscription ou des radiations de la liste des demandeurs d’emploi constituent des contentieux sociaux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application du décret du 13 août 2013 (v. J. Hardy, La justice administrative à...
