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Article
Prévention des difficultés des entreprises : une nouvelle ordonnance
Prévention des difficultés des entreprises : une nouvelle ordonnance
par Marine Babonneaule 29 septembre 2014
Christiane Taubira a présenté, en conseil des ministres le 24 septembre, une ordonnance « complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » (V. Dalloz actualité, 17 mars 2014, obs. X. Delpech isset(node/165421) ? node/165421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute'...
