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Le principe de la déclaration d’appel unique par appel

Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.

Une société de crédit a accordé des crédits à plusieurs sociétés pour lesquelles elle bénéficiait de cautions personnes physiques.

Nous comprenons que les sociétés ont été défaillantes, de sorte que la société de crédit a agi contre les cautions, engageant quatre instances distinctes devant le tribunal de commerce.

En l’absence de jonction des instances, ce sont quatre jugements qui ont été rendus.

Cela est sans conséquence sur la portée de l’arrêt de cassation, mais soulignons néanmoins que les jugements ont rejeté les moyens d’incompétence soulevés par les cautions, ouvrant un appel compétence selon la procédure à jour fixe.

Pour faire appel (compétence), les cautions ont formé un seul et même acte d’appel, dirigés contre les quatre jugements.

Entre autres moyens, la société de crédit soulevait l’irrecevabilité de l’appel ainsi formé, soutenant que les appelants auraient dû faire appel de chaque décision par autant de déclarations d’appel, sans pouvoir procéder selon un acte d’appel unique.

La Cour d’appel de Rennes (Rennes, 3e ch., 22 nov. 2022, n° 22/03979), suivant l’argumentation de l’intimé, a déclaré l’appel irrecevable.

Les cautions ont soumis la question à la Cour de cassation, ce qui nous vaut cet arrêt qui alimentera une jurisprudence quasi inexistante en la matière.

Pour la Cour de cassation, « l’appel de plusieurs décisions lorsqu’elles sont rendues dans des instances distinctes, ne concernant pas toutes, les mêmes parties, ne peut être relevé que par une déclaration d’appel propre à chacune de ces décisions » (Civ. 2e, 11 déc. 2025, n° 23-12.166 P).

Quant à la sanction, il est précisé que « la saisine irrégulière de la cour d’appel par une déclaration d’appel unique attaquant plusieurs décisions ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l’invoque n’a pas à justifier d’un grief », et sans que puisse être utilement invoqué l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, il s’agissait de litiges distincts, et des parties différentes, de sorte qu’il n’y avait pas une instance unique. Il en résulte que l’appel était irrégulier, laquelle irrégularité relevait de la fin de non-recevoir.

Déclaration d’appel et instance d’appel

Chaque déclaration d’appel introduit une seule instance d’appel, sous réserve de la déclaration d’appel dont l’objet est de rectifier une précédente déclaration d’appel, auquel cas elle s’incorpore à la précédente déclaration d’appel.

L’article 53 du code de procédure civile dispose que la demande initiale introduit l’instance.

L’article 54 prévoit que la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.

L’article 57 code définit la requête ou la déclaration comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire...

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