- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le calendrier du projet de loi de transformation de la fonction publique prend du retard dès sa première étape.
par Marie-Christine de Montecler et Jean-Marc Pastorle 1 mars 2019
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), premier organisme consultatif qui devait examiner le futur projet de loi de transformation de la fonction publique, le 27 février, n’a en effet pas pu tenir sa séance plénière, faute de quorum au sein du collège syndical. Seule la CFDT était présente. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a, de ce fait, accepté un nouveau délai pour déposer des amendements. Une nouvelle réunion du CSFPT est programmée le 18 mars. Le gouvernement prévoyait, à l’origine, de consulter les trois conseils supérieurs avant d’achever ses consultations par un avis du conseil commun de la fonction publique le 6 mars, en vue d’un passage du texte en conseil des ministres fin mars ou début avril. Ce calendrier...
Sur le même thème
-
L’annulation d’une convention de rupture conventionnelle : le choix logique du contentieux de l’excès de pouvoir
-
Haro sur l’acte transactionnel mettant fin aux fonctions d’un agent public ! Le recours en annulation, par ailleurs fermé à la personne publique employeuse, doit emprunter la voie de l’excès de pouvoir
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée
-
L’obligation de reclassement en matière d’inaptitude médicale est une obligation de moyens
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
-
Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
-
Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
-
Maladie professionnelle dans la fonction publique : vers l’abandon du critère lié à l’origine de la pathologie ?
-
Travailler plus longtemps dans une fonction publique vieillissante




