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Article
Propriété industrielle : vers plus de dépôts électroniques
Propriété industrielle : vers plus de dépôts électroniques
par Jeanne Daleaule 24 juin 2014
Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle pour, notamment, permettre au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’imposer que la demande d’enregistrement d’un titre de propriété industrielle (dessin ou...
