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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 16 février 2015
La reprise d’ancienneté reconnue à un fonctionnaire reclassé dans un nouveau grade n’équivaut pas à une détention effective de ce grade pour le calcul de sa retraite, a jugé le Conseil d’État.
En application de la réforme du statut des rédacteurs territoriaux issue du décret du 30 juillet 2012, Mme A…, rédacteur-chef, a été reclassée au grade de rédacteur principal de 1re classe avec effet au 1er août 2012. Lorsqu’elle a été admise à la retraite, le 1er novembre suivant, la Caisse...
