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Article
Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA
Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA
La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 octobre 2018
L’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la convention passée entre le département et la CAF organise « les conditions et les limites » dans lesquelles la CRA doit être consultée en cas de RAPO. Le tribunal administratif de Melun, saisi d’un recours contre un refus du président du conseil départemental du Val-de-Marne de faire droit à un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA, avait...
