Règles de suppléance au sein des commissions administratives paritaires

Au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État, un représentant titulaire du personnel ne peut être remplacé que par un suppléant élu sur la même liste et au titre du même grade que lui.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant le recours d’une...