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Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen

Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.

par Emmanuelle Maupinle 14 mars 2022

Aux termes de l’article L. 723-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable en l’espèce, « une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l’objet d’une décision définitive de refus de l’OFPRA ou après qu’il a été mis fin, par une décision définitive, à la protection internationale que l’OFPRA lui avait antérieurement accordée,...

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