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Article
Revirement sur le remboursement des frais de justice
Revirement sur le remboursement des frais de justice
Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.
par Emmanuelle Maupinle 22 octobre 2021
Reprenant sa jurisprudence Epoux Afeian (CE 16 avr. 2012, n° 311308, Lebon 
; AJDA 2012. 852 ), la Haute juridiction rappelle que « les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci ». En 2012, elle avait admis que « toutefois, lorsque...
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Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2025, annoté et commenté
09/2024 -
9e édition
