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La première chambre civile rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour vice de fond.
par Jeanne Daleaule 7 mai 2015
La saisie-contrefaçon est un rempart contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle à condition que la procédure soit strictement respectée par l’huissier instrumentaire ce que ne fut pas le cas en l’espèce. Les faits, datant de 2007, sont relatifs à une procédure diligentée à l’initiative d’une société qui commercialise des portails et reprochait à deux sociétés concurrentes de reproduire, sans son autorisation, les caractéristiques de deux de ses modèles. Le 29 mars 2007, dans les locaux de la...
