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Article
Les servitudes pour l’implantation de pylônes électriques sont conformes à la Constitution
Les servitudes pour l’implantation de pylônes électriques sont conformes à la Constitution
par Marie-Christine de Monteclerle 4 février 2016
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 2 février 2016, conformes à la Constitution, les dispositions du 3° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie. Ce texte permet, après déclaration d’utilité publique, d’installer, sur des terrains privés non bâtis et non clôturés, des canalisations souterraines ou des pylônes pour le transport de l’électricité.
Les...
