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Article
Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA
Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA
Le concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.
par Carine Bigetle 16 septembre 2019
En l’espèce, Mme A. contestait la décision de la caisse d’allocations familiales de récupérer un indu de revenu minimum d’insertion (RMI) perçu alors qu’elle vivait en concubinage avec M. B.
La Commission centrale d’aide sociale avait rejeté son recours et jugé qu’elle était redevable du montant total de l’indu. Elle avait considéré que la CAF pouvait récupérer l’indu à l’encontre de Mme A., désormais séparée de M. B., alors même que la demande de RMI avait été présentée par...
