Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La taxe Lidl devant la Cour de cassation : répit seulement provisoire des distributeurs ?

L’ancien dispositif de l’avantage sans contrepartie (C. com., art. L. 442-6, I, 1°) permet uniquement un contrôle des services commerciaux. Les opérations d’achat-vente, incluant les remises tarifaires sollicitées à ce titre, sont exclues. La nouvelle mouture de ce dispositif (C. com., art. L. 442-1, I, 1°) devrait permettre un contrôle plus général, intégrant les opérations d’achat-vente. Le contentieux relatif aux remises exigées par les distributeurs à l’encontre des fournisseurs est appelé à se poursuivre. 

1. Pendant des années, le distributeur Lidl a exclusivement commercialisé des produits de marque de distributeur à bas prix. En 2006, une nouvelle stratégie de hard discount est développée : 10 % des produits proposés seront, à titre de produits d’appel (donc, moins chers), des produits de marque à forte notoriété. La taxe Lidl est née en réaction. Leclerc a sollicité, lors des négociations annuelles et via son groupement d’achat (la société Le Galec), une remise additionnelle de 10 % aux fournisseurs qui approvisionnaient Lidl (parmi lesquels, Bel, Danone, Heineken, Lactalis ou encore Mars).

2. La validité de cette taxe Lidl a été contestée par le ministre de l’Économie au motif que celle-ci n’était assortie d’aucune contrepartie. Par un arrêt remarqué, la Cour d’appel de Paris a refusé de sanctionner cette taxe Lidl (Paris, pôle 5 - ch. 4, 25 oct. 2023, n° 21/11927, D. 2024. 117, point de vue F. Buy ; ibid. 745, obs. N. Ferrier ; Lettre distrib., déc. 2023. 6, note J.-M. Vertut ; LEDICO déc. 2023, n° DDC201x9, note M. Behar-Touchais). Sans surprise, l’affaire est portée devant la Cour de cassation, laquelle rejette le pourvoi (Com. 25 juin 2025, n° 24-10.440, D. 2025. 1204 ; RPDA juill. 2025, n° RDA100s0, obs. F. Buy ; LEDICO juill. 2025, n° DDC203e5, obs. J.-L. Fourgoux ; Lettre distrib., juill.-août 2025. 1, obs. N. Eréséo ; CCC 2025. Comm. 115, note N. Mathey ; ibid. 116, note. M. Malaurie-Vignal).

3. La taxe Lidl sort donc indemne du contentieux engagé. Pour Leclerc, ni restitution des 80 millions d’euros de remises, ni paiement de l’amende civile de 25 millions d’euros. Les distributeurs peuvent-ils pourtant, de façon inconditionnelle, demander des remises à leurs fournisseurs ? On sera ici prudent. L’arrêt commenté pourrait bien ne constituer que le match aller de la rencontre. Le raisonnement et la solution ne valent, en effet, que sur le terrain de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce. Comme nous allons le voir, la Cour de cassation a choisi de développer une interprétation littérale et stricte de cet ancien dispositif ; interprétation qu’il nous paraît difficile de maintenir sous l’empire du nouveau dispositif, à savoir l’article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce. Le répit des distributeurs s’annonce donc provisoire car les remises sollicitées (taxe Lidl ou autres) seront éprouvées lors du match retour, qui se jouera cette fois sur le terrain du nouveau dispositif. Distinguons ces deux périodes.

Match aller sur le terrain de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce

4. Le contentieux de la taxe Lidl pose la question suivante : que peut-on contrôler via l’avantage sans contrepartie ? Il ne fait aucun doute que les services commerciaux assurés par le distributeur (Leclerc) sont visés. Il s’agit seulement de la lettre du texte qui vise le « service commercial effectivement rendu » (C. com., ex-art. L. 442-6, I, 1°). Concernant les opérations d’achat-vente entre le fournisseur et le distributeur, la réponse a pu être débattue mais s’avère, finalement, négative.

Des avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ont défendu un contrôle allant au-delà des seuls services commerciaux (CEPC, 21 mai 2015, avis n° 15-21 et n° 15-22), même si l’un d’eux apparaît plus réservé (« il n’est pas acquis en l’état du droit positif, qu’une pratique de remises de fin d’année soit susceptible d’être examinée au regard de l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce », CEPC, 23 juill. 2015, avis n° 15-24).

La Cour d’appel de Paris a pu admettre que des ristournes liées aux achats du distributeur puissent être contrôlées (Paris, pôle 5 - ch. 4, 13 sept. 2017, n° 15/24117, Lettre distrib., nov. 2017. 3, obs. N. Éréséo). L’arrêt d’appel rendu dans le contentieux de la taxe Lidl est toutefois en sens contraire : la remise de 10 % est rattachée aux opérations de vente : « il ressort que cette remise spécifique sur produits était prévue au titre des conditions de l’opération de vente des produits […] et non au titre de la rémunération d’un service commercial » (Paris, 25 oct. 2023, n° 21/11927, préc.). Il n’y a donc pas de contrôle, même si les juges du fond ont consacré quelques lignes à l’existence de la contrepartie (infra § 11).

La Cour de cassation apporte une réponse claire : « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu » (arrêt, § 6). Or, la remise de 10 % – la taxe Lidl – « était prévue au titre des conditions de l’opération de vente des produits […] et non au titre de la rémunération d’un service commercial ou de toute autre obligation […] » (arrêt, § 7).

5. Le message est donc le suivant : la taxe Lidl ne peut pas être contrôlée via l’avantage sans contrepartie (ou manifestement disproportionné) car celle-ci est liée à l’opération d’achat-vente. Cette conclusion est autorisée par le caractère fermé de l’ancien dispositif. Plus précisément, ce dispositif interdit seulement qu’un « partenaire commercial » (le fournisseur) accorde un « avantage quelconque » (la remise de 10 %) ne correspondant à « aucun service commercial » (C. com., ex-art. L. 442-6, I, 1°). Le dispositif prohibe donc les services commerciaux fictifs des distributeurs ainsi que toutes les situations visées dans ce même article (client le plus favorisé, corbeille de la mariée, etc.). Les opérations d’achat-vente, et les réductions qui peuvent y être associées, ne sont pas concernées. Ainsi, la Cour de cassation ne prend pas partie sur la contrepartie de la taxe Lidl (les 2e et 3e branches du pourvoi sont, à ce titre, jugées surabondantes, arrêt, § 8).

6. Si la voie de l’avantage sans contrepartie est fermée, la taxe Lidl aurait pu être éprouvée via le dispositif voisin : le déséquilibre significatif. En somme, passer du 1° au 2° de l’ancien article L. 442-6, I, du code de commerce. C’est donc, en l’espèce, la mobilisation d’un dispositif inapproprié qui est sanctionnée.

Ce changement de dispositif implique évidemment un changement de régime. Le déséquilibre significatif suppose d’abord d’établir la soumission du fournisseur...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :